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Le dossier du mois
L'évolution de la filière police municipale
La filière police municipale connaît depuis quelques années une hausse de ses effectifs. Elle vit une évolution à la fois sociologique, législative et institutionnelle. La création d’un nouveau grade, celui de cadre A et un certain nombre de nouveautés législatives ont conduit le CNFPT à proposer de nouvelles formations pour accompagner ces changements.
Depuis quelques années, le CNFPT de par son action de formation a participé à définir la véritable identité des policiers municipaux et le nombre constant de recrutements sur l’ensemble des régions n’a cessé d’augmenter. Les agents qui ont suivi leur formation au sein des structures de l’établissement ont bénéficié des aménagements pédagogiques et des adaptions liées aux évolutions statutaires et réglementaires. Par ailleurs, le CNFPT développe des partenariats avec la direction générale de la Gendarmerie nationale (DGGN) et la direction générale de la Police nationale (DGPN) au travers de dossiers comme par exemple celui relatif à l’armement. L’objectif est de mutualiser les référentiels formations pour les adapter aux policiers municipaux.
Évolutions statutaires
Le décret du 17 novembre 2006 modifie la structure des emplois de catégorie C et crée un cadre d’emploi de catégorie A. Le CNFPT a très rapidement mis en place des préparations intensives aux examens professionnels transitoires de chef de service de police municipale et a proposé des examens d’intégration pour les directeurs de police municipale en attendant le concours qui devrait se tenir en décembre 2008. En 2007, les premières nominations de directeurs ont eu lieu. Au premier recensement, 70 personnes ont été nommées sur ce grade. Pour la filière PM, la création de ce grade de directeur de police municipale, est une reconnaissance. Ce sont les collectivités de plus de 40 agents de police municipale qui peuvent avoir un directeur. Par ailleurs, tout lauréat du concours de directeur a une obligation de formation longue. Un des grands chantiers 2008 du CNFPT sur la filière police municipale est de mettre en place un référentiel formation que devront suivre les agents nommés sur ce grade pour titularisation. Le premier concours de directeur de police municipale est programmé fin 2008.
Les lois de prévention de la délinquance et de protection de l’enfance ainsi que leur cadre règlementaire conduisent l’établissement à actualiser les contenus de formation de l’ensemble des dispositifs de la filière, mais aussi à définir une nouvelle offre destinée aux chefs de projets et coordonnateurs de Contrats locaux de sécurité et du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Formations spécifiques
En terme de formations, le CNFPT s'attelle à optimiser les contenus de formations des différents cadres d’emploi et à développer un travail spécifique sur les spécialités comme les brigades moto, canine, ou équestre. Des formations sont aussi proposées dans les délégations sur les thèmes des drogues, politiques publiques de sécurité, droits des victimes, gens du voyage, police urbanisme, enjeux prévention de
la délinquance, la vidéosurveillance, etc.
« Les domaines sont multiples quand on aborde des situations de l’humain : les différents familiaux, la maltraitance d’un enfant, les violences, … c’est souvent le policier municipal qui est envoyé sur le terrain et prend en charge la situation, explique Hervé Fourboul, juriste, intervenant au CNFPT. Pour y répondre, il est important pour lui d’avoir la connaissance des structures qui sont proposées. Pour la vidéo-surveillance qui va nécessiter une technicité particulière, sur des opérations funéraires qui sont des situations qui peuvent être traumatisantes, il faut être préparé. Au-delà de la technicité, la relation humaine est à prendre en compte. Et au ministère de l’Intérieur, il y une volonté d’harmoniser les procédures, sur une même trame, pour toutes les polices municipales. »
La délégation Pays de la Loire a organisé en décembre 2007 à Angers une rencontre professionnelle sur le thème : "L’agent de police municipale, place et missions auprès de l’élu local" destinée aux agents mais aussi aux élus. L’objectif de cette journée était d'examiner, au vu d'un état des lieux et d'une analyse des enjeux, en quoi et comment le policier municipal se positionne aujourd'hui au service de la communauté locale et de la politique municipale, quelle peut être le sens de sa professionnalisation, son utilité sociale dans un contexte de proximité, sa valeur ajoutée dans le domaine de la sécurité dans la commune.
Concernant les gardes champêtres, le CNFPT travaille sur la révision de leur référentiel de formation, et cherche à intégrer les nouvelles préoccupations liées à l’environnement, pour réadapter les formations. Trois régions organisent les promotions :
Languedoc, Picardie Lorraine. Le garde champêtre est le policier de la ruralité. Tout ce qui était autrefois référencé dans le code rural forestier est maintenant codifié au sein du code de l’environnement créé en 2004 reconnaissant le garde champêtre comme acteur de la ruralité. Ce volet environnemental a considérablement évolué puisque ses compétences se sont élargies en matière de sécurité civile : tout ce qui concerne les délits et contraventions portant atteinte à l’environnement; tout ce qui touche aux incivilités, au relationnel, des problématiques qui se rencontrent de plus en plus dans les communes rurales. En 2002, un décret avait déjà élargi les compétences du garde-champêtre en matière de police de la route et notamment la sécurité routière : stops non respectés, excès de vitesse, alcoolémie au volant, absence de casque sur les deux-roues, etc. Le législateur reconnaissait ainsi des compétences susceptibles de traiter des problématiques, et il est reconnu qu’en zone rurale les gardes champêtres font plus de prévention que de répression. Aussi, pour Jacques Armesto, « c’est un métier que j’ai choisi, auquel je suis toujours aussi attaché, que je voudrais ne pas voir disparaître, mais au contraire voir évoluer. Aussi la formation mériterait un approfondissement de nos connaissances, notamment pour tout ce qui est du domaine de l’environnement. »
L’armement
Le décret d’août 2007 concerne la mise en place de dispositifs de formations, par le CNFPT à l’armement des policiers municipaux. Il prévoit de nouvelles dispositions, notamment une formation préalable à l’armement qui doit être organisée par le CNFPT lors de chaque nouvelle demande d’autorisation individuelle de port d’arme au préfet. Le CNFPT est réglementairement chargé d’organiser les formations préalables à l’armement et d’entraînement, et ces formations entrent dans le cadre des dispositions de l’article L412-54 du code des communes qui prévoit le versement d’une redevance par les collectivités pour les prestations assurées par le CNFPT. Une période transitoire de 1 an est prévue avant l’application de ces nouvelles dispositions. Un arrêté complète ce décret et précise que des moniteurs de police municipale en maniement des armes ont vocation à encadrer ces formations. Les dispositifs de formation proposés par le CNFPT sont la formation des moniteurs de police municipale, le recyclage des moniteurs de police municipale, la formation préalable à l’armement et la formation d’entraînement au tir.
Les nouvelles dispositions
Le CNFPT a été très réactif pour préparer la mise en œuvre de cette loi. À partir de février, ce sont 160 moniteurs de police municipale en maniement des armes qui vont être formés. La mise en œuvre des dispositifs de formations, relatifs à la formation des moniteurs de police municipale en maniement des armes, à la formation préalable à l’armement et aux formations d’entraînement, a nécessité une localisation des stages adaptée à chaque contrainte. Ainsi, les formations de moniteurs, vont se dérouler dans des écoles de Police nationale et de Gendarmerie nationale. Ces formations vont se dérouler sur deux sites pour la Gendarmerie nationale et sur deux sites pour la Police nationale. Afin d’optimiser au mieux la réussite de ce processus, il est important que les collectivités locales puissent dégager du temps pour les moniteurs. Le recyclage des moniteurs de police municipale en maniement des armes se déroulera tous les 5 ans. La formation est assurée par le CNFPT, en lien avec les services de l’État (police et gendarmerie).
Les agents concernés par la formation préalable sont ceux pour lesquels le maire a demandé au préfet une autorisation de port d’une des armes précitées, dans les conditions fixées à l’article 4 du décret du 24 mars 2000. Toutefois, cette nouvelle obligation de formation ne concerne que les agents qui n’ont jamais été détenteurs de l’autorisation concernée. Les agents autorisés au port d’une arme à la date d’entrée en vigueur du décret du 3 août 2007 ne seront donc pas soumis à cette obligation lors d’un futur renouvellement d’autorisation de port de cette même arme, à l’occasion d’une mutation par exemple. Les collectivités devront justifier d’une police d’assurance couvrant les risques de perte ou de vol de l’arme de service du stagiaire durant le trajet entre la collectivité et le lieu de formation. Une formation modulaire dont la durée va dépendre de la dotation en armement de chaque agent. Le CNFPT en lien avec les services de l’Etat et les moniteurs de tir de police municipale organise ces formations, dans les stands de tir de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nation, selon leurs disponibilités. Elles seront encadrées par les moniteurs de police municipale en maniement des armes sous l’égide du CNFPT : pour les collectivités disposant d’un moniteur de police municipale en maniement des armes, celui-ci encadre les séances d’entraînement des agents de sa collectivité ; pour les collectivités qui ne disposent pas de moniteur de police municipale en maniement des armes, le CNFPT organise les deux séances réglementaires avec le concours de moniteurs de police municipale en maniement des armes d’autres collectivités.
Dans le contexte d’évolution des missions de l’établissement, consécutive à la loi du 19 février 2007, la mise en place de formations pour les agents de la filière police municipale peut avoir une valeur prospective pour le CNFPT.
L’établissement est -sinon armé- prêt à assumer ce défi.
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