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La mobilité des fonctions publiques en Europe

En collaboration avec l’AFCCRE 1 , le CNFPT a réalisé une étude sur la mobilité des fonctionnaires territoriaux français en Europe. En dépit des obstacles, la démarche attire mais le passage à l’acte demeure difficile.

Par une meilleure connaissance des procédures et des contextes, le CNFPT a pour ambition de sensibiliser les fonctionnaires territoriaux à de nouvelles problématiques comme la mobilité des fonctionnaires en Europe. Bien souvent, la première expérience de mobilité passe par un stage pratique dans une administration d’un pays de l’Union, effectué dans le cadre de la formation initiale. Les demandes se sont multipliées ces dernières années et, dans la mesure du possible, le CNFPT cherche à les satisfaire.

La mobilité des fonctionnaires territoriaux en Europe est encore assez méconnue du fait du manque de données statistiques et de la multitude des cadres juridiques et administratifs dans lesquels elle peut s’effectuer : détachement, mise à disposition, disponibilité. De ce fait, les témoignages de mobilité d’agents permettent de se rendre compte de la richesse de l’expérience mais aussi de la difficulté de l’exercice et des obstacles possibles. D’un point de vue juridique, tout citoyen européen a le droit de travailler et de vivre dans un autre État membre sans subir de discrimination fondée sur la nationalité. Ceci implique le droit de chercher un emploi dans un autre état membre, d'y travailler, d'y résider à cette fin, d'y rester et d'y être traité de manière égalitaire par rapport aux nationaux de cet État, en termes d'accès à l'emploi et de conditions de travail notamment. En dépit du caractère fondamental du droit à la libre circulation des travailleurs, il subsiste un certain nombre d'obstacles pratiques à celle-ci, principalement concernant la reconnaissance de l’expérience professionnelle et des diplômes. L’enquête² réalisée par la mission Europe International du CNFPT, en partenariat avec l’AFCCRE, confirme ces difficultés. Les agents territoriaux français sont très peu nombreux à avoir bénéficié d’une expérience de mobilité en Europe ces trois dernières années. Le choix de la collectivité d’accueil ne s’effectue pas de façon aléatoire mais vient généralement en appui des politiques de jumelage. Cependant, la rareté de la mobilité est loin d’être une spécificité française.

Les aspects administratifs de la mobilité

Concernant les conditions et les modalités du détachement dans un autre pays membre de l'Union européenne et des États partis à l'espace économique européen, chaque État dispose de ses propres procédures. Avant tout détachement, il convient donc de se renseigner sur la nature de la fonction publique du pays où l'on souhaite migrer et sur les procédures applicables dans ce pays. Pour aider tout candidat à un détachement, il n'existe pas de lieu, ni de réseau qui facilite la recherche d'emplois dans les fonctions publiques des États européens. Aussi, chacun doit prendre en charge ses propres recherches, soit par l'intermédiaire des ambassades, ce qui n'est pas forcément le plus opérant, soit en prenant contact directement auprès d'une collectivité du pays souhaité, l'accès par Internet pour un premier contact étant le plus prometteur. Il ne faut pas non plus négliger le réseau des communes jumelées ou partenaires qui peuvent être sollicitées dans les recherches.

Par ailleurs, l'accès à un poste non lié à l'exercice de la puissance publique peut connaître des difficultés, notamment en terme d'acquis professionnels et d'ancienneté, mais aussi en terme de reconnaissance des qualifications et des diplômes.

La reconnaissance de l'expérience et de l'ancienneté professionnelles n'est pas liée directement à l'article 39 §4 TCE qui permet dans une certaine mesure de freiner la mobilité européenne dans les administrations publiques. Il n'en demeure pas moins qu'un travailleur migrant ne peut pas être traité différemment d'un ressortissant national quant aux aspects liés aux conditions d'accès et aux conditions de travail dès l'instant où il est accepté dans la fonction publique. Cela implique que les périodes d'emplois accomplies par un ressortissant communautaire, dans son pays d'origine et dans un secteur d'activité comparable à celui qu'il exerce, doivent être considérées par la collectivité d'accueil : l'ancienneté doit être reprise. Il en est de même quant à la prise en compte de l'expérience professionnelle.

À partir de là, les conditions formelles d'accès à un concours interne ou encore les promotions dans le déroulement de carrière sont à considérer au risque de constituer une discrimination injustifiée au regard des traités et de la jurisprudence de la Cour de Justice.

Le système de reconnaissance des qualifications et diplômes ne se fait que pour quelques professions seulement, principalement dans le secteur de la santé. C'est ainsi qu'un ressortissant communautaire, compétent pour exercer une profession réglementée (c'est-à-dire nécessitant certaines qualifications professionnelles) dans un autre État membre, peut voir sa qualification reconnue. Toutefois, si la formation dispensée ou le domaine d'activité de la profession en question est fondamentalement différent dans l'État d'accueil, une période d'adaptation ou un test d'aptitude, au choix du candidat, peut lui être imposé. Dans la fonction publique, un niveau de formation est souvent requis sans qu'un contenu spécifique soit forcément exigé. Dans ce cas, ce dernier ne pourra pas être invoqué pour examiner une candidature ou recruter un candidat.

L'évaluation du niveau se fera par référence aux règles en vigueur dans l'État membre d'origine. Si ce niveau permet d'accéder à un poste équivalent dans la fonction publique de ce pays, il devra permettre d'accéder, de la même manière, à un emploi dans une catégorie équivalente dans le pays d'accueil.

La reconnaissance des diplômes n'est donc pas réglementée au niveau de l'Union européenne. Pour tous les migrants, il leur appartient de s'adresser au Centre national d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (réseau NARIC 3).

Sensibiliser à la mobilité en Europe : l’exemple de l’ENACT de Nancy

Depuis 2000, l’ENACT de Nancy organise régulièrement des formations sur la mobilité des agents publics en Europe. Emmanuel Thouary, responsable des formations Europe et international à l’ENACT, constate « un accroissement des demandes de départ pour la réalisation de stages pratiques dans un autre pays de l’Union européenne. De quelques unités il y a 5 ans à une vingtaine/trentaine aujourd’hui. La plupart du temps, il s’agit de stagiaires qui ont réalisé une partie de leur parcours universitaire à l’étranger dans le cadre du programme européen Erasmus. Devant les bénéfices d’une telle démarche, ils souhaitent souvent réitérer l’expérience dans le champ professionnel. » En 2008, l’ENACT de Nancy entend accompagner cette réalité par la proposition d’un itinéraire de formation pour les candidats à une mobilité professionnelle en Europe. Celui-ci s’organisera autour de trois thématiques principales : l’organisation politico administrative des États membres de l’Union européenne, la question du statut de l’agent public en Europe et les modalités pratiques de la mobilité (enjeux, difficultés, état du droit en la matière, échanges d’expériences).

1 AFCCRE : association française du Conseil des communes et régions d’Europe

2 Enquête réalisée en 2006 auprès d’un échantillon représentatif de 777 collectivités (Patrice Azan, Charles Afaticati)

3 www.naric.com

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