Le dossier du mois

La protection de l'enfance : un an après la réforme

La réforme de la protection de l’enfance accorde de larges prérogatives aux départements. Le CNFPT est présent pour les accompagner et former leurs agents.

L’Appel des 100*, les affaires d’Angers et d’Outreau, les rapports d’experts et d’élus sont autant d’événements à l’origine de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Cette loi, porteuse d’espoir, répondait aux attentes des professionnels. Un an après sa parution, des difficultés apparaissent, faisant naître des inquiétudes quant à la mise en œuvre effective de la loi. En effet, les principaux décrets ne sont pas encore parus, et aucune date de parution ne peut être annoncée.

Dès l’article 1er, cette loi intègre désormais la prévention dans la politique de protection. Elle redéfinit également le rôle et la place de chaque acteur et prévoit de nouveaux dispositifs et outils. Son objectif consiste en une meilleure articulation des principaux acteurs du dispositif et une amélioration de l’efficacité du système.

Le département au cœur de la réforme

Depuis l’acte II de la décentralisation, le département a renforcé ses compétences en matière d’action sociale et la réforme de 2007 conforte son rôle de chef de file dans le domaine de la protection de l’enfance. Au président du conseil général est octroyée la mission générale de repérage et de prise en compte de situations de mineurs en danger : recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes ou qui risquent de l’être, avec le concours du représentant de l’État et de l’autorité judiciaire. La distinction de l’action sociale ou judiciaire ne repose plus sur les notions de risque ou de danger, mais sur la méthode d’action et l’objectif à atteindre.

La loi a également instauré l’organisation d’un circuit unique de signalement – la cellule départementale – dont la mission est le recueil, le traitement et l’évaluation des informations dites « préoccupantes ». Facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen, elle évite que des enfants puissent être victimes de violences dans des familles connues des services sociaux, sans que soit décidée une évaluation approfondie de la situation conduisant les professionnels à partager leurs informations partielles, voire leurs inquiétudes. La réforme confirme également l’importance des questions d’observation et d’évaluation avec la création dans chaque département d’un observatoire pluri-partenarial : l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance. L’enjeu est de faire progresser la connaissance des questions de protection de l’enfance et du contexte local dans lequel elles prennent place. Le manque de formation pour la protection de l’enfance implique un effort qui inquiète souvent les responsables locaux et les travailleurs sociaux auquel le CNFPT doit répondre. Selon André Rossinot, si le CNFPT apporte son concours aux départements, « il ne peut le faire qu’avec le concours et l’expertise de l’Observatoire national de l’Enfance en danger (ONED) auquel il apporte son ingénierie de formation et son maillage local sur l’ensemble du territoire. Ensemble, le CNFPT et l’ONED entendent démultiplier leur force d’action ». Ainsi une convention de partenariat a été signée le 4 juin dernier avec Christophe Béchu, président du GIP Enfance en danger agissant au titre de l’ONED, en présence de Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la famille.

Rôle stratégique des cadres

Les cadres en charge de la protection de l’enfance ont un rôle stratégique dans la réforme. Par délégation du président du conseil général, ils prennent les décisions relatives aux mineurs. Leur légitimité doit être affirmée par rapport à leurs interlocuteurs : magistrats du parquet, juges des enfants, PJJ**, etc. C’est pourquoi la loi prévoit dans son article 25 une formation professionnelle obligatoire lors de leur prise de fonction. Depuis 2002, le CNFPT propose un cycle de formation professionnelle de 200 heures pour les cadres en charge de la protection de l’enfance. Ce cycle de formation répond aux exigences de la loi et aux modalités prévues dans le décret à paraître. L’appel à candidatures auprès des départements pour la promotion 2009 vient d’être lancée. Une promotion est actuellement en cours de formation à l’ENACT d’Angers. Pour les cadres déjà en poste, les ENACT mettent en place un itinéraire de formation de quatre modules : droit, évaluation des situations, écrits professionnels, projet de l’enfant.

Formations inter institutionnelles et inter professionnelles 

Un grand nombre de professionnels et d’institutions participent ou concourent à la protection de l’enfance. Désormais, la loi prévoit que ces personnels reçoivent une formation initiale et continue en partie commune aux différentes professions et institutions dans le domaine de la protection de l’enfance. La pluralité des institutions concernées (collectivités, services de l’État, associations…) et l’hétérogénéité de leur système de formation continue rend complexe la mise en œuvre d’un dispositif de formation partagée. Le pôle de compétences social du CNFPT travaille actuellement en partenariat avec l’IRTS*** de Bretagne à une expérimentation à l’échelle d’un territoire. Cette expérimentation, qui sera suivie par un comité de pilotage national, comprendra un dispositif d’évaluation. Elle permettra de pointer les difficultés et de trouver des modalités de partenariat cohérentes afin de rendre ces formations inter- institutionnelles reproductibles sur le territoire national. Des formations communes existent déjà pour les cadres à travers le réseau des écoles de service public. Le CNFPT travaille, entre autres avec l’École nationale de la magistrature, pour renforcer l’offre. Plusieurs sessions sont déjà programmées pour 2009 : www.resp-fr.org.   

L’expérience du conseil général de la Somme

Le conseil général de la Somme est de ceux qui innovent et mènent des expérimentations. Dès l’année 2000, avec la délégation Picardie du CNFPT, une étroite collaboration a été initiée. C’est en effet bien avant la réforme qu’ils ont mis en place des formations multi- disciplinaires et multi-professionnelles. Dans un premier temps, ce sont les agents en charge de la protection de l’enfance qui ont été formés. Ces formations, sur dix jours, étaient constituées en groupes pluridisciplinaires (ASE, PMI et service de l’action sociale) et pluri-professionnels. L’objectif était de donner des références juridiques et théoriques en matière de psychosociologie de la famille et de l’enfance. Des méthodes, des outils d’évaluation des situations familiales pour détecter la notion de danger ou de risques étaient également proposés et expérimentés. Ce sont environ 500 agents qui, en ressortant de cette formation, se sont dit rassurés car disposant de méthodes, garantes de plus d’objectivité. Fortes de leur succès, ces formations furent adaptées en direction des cadres (ASE, de PMI, de cellules de recueil des informations préoccupantes). Organisées sur huit jours, ces formations avaient pour finalité de bien préciser la responsabilité et le positionnement de ces cadres. Leur collaboration ne s’est pas arrêtée là. La délégation accompagne, sur chaque territoire, les agents. Le transfert des acquis de formation en situation de travail est ainsi assuré.

* Initiative lancée en 2005 par des personnalités de tous bords revendiquant la nécessité d’une loi refondatrice de la protection de l’enfance

** Protection judiciaire de la jeunesse

*** Institut régional du travail social

www.oned.fr

www.unasea.org