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Les emplois fonctionnels après les élections

Après les élections municipales et cantonales, les emplois fonctionnels des collectivités sont soumis aux aléas des changements d’équipes dans les directions. Qu’entend-on par emplois fonctionnels ? Comment prévenir les changements ? Quel peut être le rôle du CNFPT ?

Soumis les premiers aux aléas des changements d’équipes dans les collectivités territoriales, les agents sur emplois fonctionnels voient arriver les échéances électorales avec un mélange d’appréhension et d’espoir : appréhension de sentir arriver une décharge soudaine, espoir de voir le marché des emplois de direction ouvert, pour pouvoir rebondir rapidement.

Avec les nouvelles dispositions de la loi du 19 février 2007 qui ont élargi le périmètre des emplois fonctionnels, ce phénomène est en voie de se développer dans les années à venir.

Il peut être intéressant de noter que des fins de détachement peuvent être prononcées en dehors de toute alternance politique à la tête de la collectivité, voire en cours de mandat par l’autorité exécutive en place.

Le périmètre des emplois fonctionnels

Les emplois de direction correspondent aux postes de directeurs généraux de services, directeurs généraux adjoints ou directeurs généraux de services techniques des collectivités et établissements publics territoriaux. Directement rattachés à l’exécutif, ils doivent bénéficier de sa confiance pour conduire l’action de l’administration dans la mise en œuvre des projets décidés par l’équipe élue.

Ces emplois sont énumérés par la loi (articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et par ses décrets d’application. En 2007, le législateur a étendu le périmètre de création des emplois fonctionnels. S’il est aujourd’hui trop tôt pour connaître le nombre exact des emplois de direction créés, un outil devrait permettre à terme d’y remédier : le Répertoire national des emplois de direction, dont la loi a confié la création et la gestion au CNFPT (voir page 6). Dans l’attente de son opérationnalité, il est seulement possible d’affirmer aujourd’hui que 7 544 collectivités et établissements publics locaux sont habilités à créer des emplois fonctionnels depuis la réforme de 2007.

Le détachement sur emploi fonctionnel confère certains avantages à celui qui l’occupe, notamment celui d’un régime indemnitaire plus favorable ou, parfois, d’avantages en nature. Il s’agit évidemment d’une contrepartie à la précarité de sa situation. En effet, l’autorité locale peut mettre fin au détachement sur l’emploi fonctionnel avec une facilité certaine : le motif de la perte de confiance étant accepté par le juge administratif.

Après une élection locale, le nouvel exécutif doit cependant patienter six mois, en vertu de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, pour mettre fin au détachement. La procédure à suivre est décrite dans l’article précité : entretien avec l’intéressé, information à l’assemblée délibérante et au CNFPT. Si aucun poste vacant ne peut lui être proposé par la collectivité, trois choix sont alors offerts au fonctionnaire territorial : il peut demander à être licencié et bénéficie dans ce cas d’une indemnité équivalente à 1 à 2 années de salaire. S’il en remplit les conditions,* il peut solliciter un congé spécial dont il bénéficiera pendant cinq ans maximum ou jusqu’à jouissance immédiate de ses droits à la retraite. La particularité du congé spécial lié à une fin de détachement sur emploi fonctionnel réside dans le fait que, si cette option n’est pas choisie immédiatement par le fonctionnaire, elle demeure cependant possible à tout moment si l’agent a été finalement pris en charge.

Le troisième et dernier choix est celui du placement en surnombre dans la collectivité pendant une durée maximale d’un an. Cette période peut être réduite à la demande de l’agent s’il demande une prise en charge anticipée. À l’issue du surnombre, le fonctionnaire qui n’a pas retrouvé d’emploi est pris en charge par le CNFPT, chargé alors de continuer la gestion de sa carrière et de l’aider à se reclasser. Au 31 mars 2007, 56 fonctionnaires étaient pris en charge par le CNFPT suite à une fin de détachement sur emploi fonctionnel.

Les actions du CNFPT

Les prises en charge liées à des fins de détachement sur emploi fonctionnel concernent exclusivement des fonctionnaires de catégorie A et sont, de ce fait, de la compétence du CNFPT. Toutefois, à l’instar de la mission d’organisation des concours, la prise en charge des fonctionnaires privés d’emploi sera transférée aux centres de gestion le 1^er janvier 2010 au plus tard, le CNFPT ne conservant cette compétence que pour les administrateurs, conservateurs et ingénieurs en chef.

Le CNFPT intervient de plusieurs manières : en premier lieu, il contribue aux actions de prévention des décharges de fonction avec ses différents partenaires : associations professionnelles, élus locaux, centres de gestion… La prévention passe d’abord par une bonne information à la fois sur les procédures et sur les conséquences qui ne sont pas forcément visibles par les parties en présence : conséquences financières pour la collectivité qui doit honorer une contribution dont le montant s’élève la première année à 200 %** du salaire de l’agent. Cette contribution décroît au cours des trois années suivantes mais ne descend pas en-dessous de 75 % et reste due tant que l’agent n’est pas reclassé. Conséquences pour le fonctionnaire dont la situation de « fonctionnaire momentanément privé d’emploi » peut être lourde à porter. Pour toutes ces raisons, et parce que les chances de reclassement vont en s’amenuisant avec le temps, les actions de prévention sont cruciales : plus l’aide est apportée tôt, plus les différents acteurs s’impliquent pour trouver une solution, plus celle-ci est trouvée rapidement et efficacement. C’est ce qui explique la volonté manifestée par le CNFPT et l’Association des maires de France de reconduire en 2008 le protocole d’accord qu’ils avaient déjà signé avant les élections municipales de 2001, consistant à conjuguer leurs efforts pour que la recherche d’emploi par le fonctionnaire soit facilitée dès son placement en surnombre. C’est ce qui sous-tend aussi les réunions d’informations ou conférences-débat organisées depuis fin 2006 avec le Syndicat national des directeurs généraux, les centres de gestion, l’AATF¹ ou l’AITF².

Si la prise en charge ne peut être évitée, les services du CNFPT utilisent alors un éventail d’actions à leur disposition pour accompagner le fonctionnaire dans son reclassement : envoi d’offres d’emploi, entretiens individuels, ateliers collectifs, formations, bilans, missions…

Dans le cadre des élections de mars 2008, d’autres initiatives sont prises pour que les mobilités entre emplois fonctionnels soient plus fluides. À cette fin, le CNFPT met à disposition sa bourse de l’emploi à laquelle contribuent plusieurs cabinets de recrutement et où sont également proposés des postes de la fonction publique de l’État ; outil au service des demandeurs d’emploi, l’accent est mis sur le développement de ses offres et sur la réactivité de sa tenue. Une exploitation plus systématique des déclarations de vacances d’emplois est engagée pour dynamiser ce vivier potentiel.

Enfin et naturellement, l’offre de formation du CNFPT, déclinée par l’INET et l’ensemble des structures régionales à destination des publics des emplois fonctionnels, a vocation à développer leurs compétences et, ainsi, à les conforter dans leurs activités et projets professionnels : accompagnement à la prise de fonction, entretiens de professionnalisation, rencontres de direction, cycles structurants (cycle supérieur de management, cycle de management stratégique…), etc. sont autant d’outils à leur disposition, comme à celle des agents qui aspirent à occuper ces emplois.

*
Être âgé de 55 ans, avoir 20 ans de services effectifs

**
150 % si la collectivité est affiliée à un centre de gestion

1
Association des administrateurs
territoriaux de France

2
Association des ingénieurs territoriaux de France

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