Le dossier du mois

Réforme du permis de construire : passer de la théorie à la pratique

La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme prévoyait un dispositif d’information et de formation sans précédent. Un an après son entrée en vigueur, où en est la mise en place de ce vaste chantier ?

Une réforme majeure a modifié le champ d’application de l’instruction des droits des sols, en réduisant les régimes de déclaration ou d’autorisation. Désormais, les délais d’instruction sont garantis. Parallèlement, les directions départementales de l’Équipement sont affectées par un changement important (acte 2 de la décentralisation, réorganisation de la filière ADS*, construction parallèle et mouvante des textes réglementaires et de leurs conséquences sur les imprimés CERFA et la gestion informatique).

Simplification, amélioration, facilitation, réduction et clarification sont les maîtres-mots de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme. Ce grand chantier initié en 2006 se veut de clarifier le code de l’urbanisme et améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus. En effet, l’instruction par des agents de l’État, comme par ceux des collectivités locales, ne doit pas créer d’inégalités de traitement des usagers.

Un dispositif d’information et de formation  sur l’ensemble du territoire

Personnels de l’État et des collectivités en charge de la mise en œuvre de la réforme (instructeurs, agents d’accueil), acteurs de l’aménagement des services de petites et de grandes collectivités, tous sont concernés par la réforme.

Afin de préparer tous ces personnels à l’application des nouveaux textes, le CNFPT a déployé un dispositif de formation sur l’ensemble du territoire en lien avec le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire (MEEDAT).

En janvier 2007, le CNFPT en collaboration avec la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC) du ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer ont ainsi passé une convention nationale. Enjeux de la réforme ; conception et mise en œuvre d’un dispositif national de formation des formateurs ; mise en place d’un groupe de 300 formateurs volontaires ; conception d’une valise pédagogique étaient prévues par cette convention et mis à la disposition des structures déconcentrées (DDE** et délégations régionales du CNFPT). Son objectif : faire que le message de la réforme soit le même pour tous ainsi qu’assurer une couverture nationale suffisante de sa diffusion.

Des objectifs atteints

Pour répondre à cet enjeu de taille, les structures déconcentrées de l’État ainsi que les délégations régionales et les écoles du CNFPT se sont très fortement mobilisées pour accompagner et former à la réforme.

Entre fin 2006 et début 2007, ce sont d’abord les trente formateurs experts, de l’État et des collectivités locales, qui ont été formés : sur les dispositions de la réforme par la DGHUC et à l’animation pédagogique par les Enact. Ils ont ainsi pu former les 300 formateurs (150 issus des services de l’État et 150 issus des services des collectivités locales) entre le 15 février et le 30 mars 2007. Une valise pédagogique et un référentiel commun de formation ont été mis à la disposition de chaque formateur. Élaborée par un groupe de 44 experts (19 des collectivités territoriales et 25 de la DDE**), la valise pédagogique est constituée d’un support informatique d’impression powerpoint avec un guide d’animation, argumentée par des exercices et des cas pratiques.

Entre mars et juin 2007, 9 000 instructeurs – 4 500 de l’État et 4 500 des collectivités – ont suivi une des 450 sessions de formation de trois jours organisées localement. Cette démultiplication des dispositifs locaux de formation et d’information des instructeurs, des professionnels et des maires repose sur une organisation déconcentrée, avec une programmation coordonnée entre les 10 CIFP***, les 99 DDE, les Enact et les 29 délégations régionales du CNFPT.

Hors convention, des sessions ont également été organisées par les Enact sur les fondamentaux de la pédagogie pour les intervenants peu expérimentés. Ils sont 12 000 professionnels informés et/ou formés (secrétaires de mairie, agents d’accueil, agents et cadres de services urbanisme).

Ce dispositif de formation est actuellement en cours d’évaluation au CNFPT.

Créer un réseau de professionnels

Le partenariat entre la DGHUC et le CNFPT, par le biais du pôle urbanisme de l’ENACT de Dunkerque, a permis d’une part de déployer un vaste programme de formation et la production de ressources pédagogiques, d’autre part de créer un véritable réseau de professionnels. En effet, l’Enact de Dunkerque en tant que pôle de compétences urbanisme a assuré un rôle d’animateurs de réseau et mobilisé les experts issus de collectivités locales avec son réseau de cadres pédagogiques, en charge de l’urbanisme et de l’aménagement. Le CNFPT entend poursuivre son action de formation et d’information. Avec l’aide de délégations régionales, des réseaux d’information et d’échange des professionnels des collectivités se sont constitués sur l’application et les suites de la réforme. Par ailleurs, un groupe de travail de professionnels et de conseillers de formation a conçu un itinéraire complet de formation des instructeurs ADS. Les objectifs sont fixés et les contenus indicatifs sont mis à disposition des délégations régionales pour la réalisation de la programmation 2009. Au-delà de la maîtrise des règles d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, il s’agit de mieux faire le lien entre les aspects «procédures» et les contextes locaux d’urbanisme (qu’est ce que l’urbanisme, que contient mon PLU…), de favoriser l’accueil et l’information des pétitionnaires en qualifiant les agents d’accueil et en facilitant leur lien avec les instructeurs. Parallèlement à la formation de base (prise de poste et qualification), l’itinéraire prévoit la participation à des journées trimestrielles  d’échanges de pratiques (Club des instructeurs) et à des journées semestrielles d’actualisation (journées d’actualité du droit de l’urbanisme). Soit : 23 jours pour être qualifié plus 3 journées semestrielles et 20 jours optionnels d’expertise et de perfectionnement. Cet itinéraire de formation pourra déboucher sur la construction progressive d’un cycle professionnel qualifiant. Enfin, dans le prochain répertoire des métiers du CNFPT, la fiche métier d’Instructeur se dénommera désormais « Instructeur des autorisations d’urbanisme», afin de répondre aux évolutions du métier.

* Application du droit du sol

** Directions départementales
de l’Équipement

*** Centres interrégionaux de formation professionnelle